Assurance prêt vie et invalidité pour entrepreneurs

Une assurance qui assure l’avenir de l’entreprise

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez protéger la pérennité de votre entreprise. Vous avez contracté des dettes? Il serait prudent de vous munir d’une assurance prêt sur la vie ou l’invalidité d’un entrepreneur. Ainsi, si vous ne pouvez rembourser votre prêt en raison de votre invalidité ou même de votre décès, Viaction Assurance s’occupe des paiements à votre place jusqu’à concurrence des montants assurés.

Les avantages

  • La prime d’assurance est intégrée à votre prêt. Vous la remboursez avec vos mensualités. Ceci augmente vos liquidités en particulier si vous êtes en période de démarrage de votre entreprise.
  • La prime totale à payer est réduite de 25 % quand deux personnes s’assurent sur le même certificat d’assurance.
  • Si deux entrepreneurs contractent un prêt pour leur entreprise commune, ils peuvent s’assurer pour la moitié du prêt afin de réduire leur risque tout en réduisant la prime qu’ils auront à payer.
  • Votre prime d’assurance pourrait être déductible de votre revenu imposable. Des conditions et limitations peuvent s’appliquer. Informez-vous auprès de votre fiscaliste à ce sujet.

Tout est garanti

  • Le montant que vous payez pour ce produit est payable en une seule fois au moment de la signature de votre certificat d’assurance. Il s’agit donc d’une prime unique. Aucune prime additionnelle ne vous sera demandée par la suite.
  • Vous seul pouvez annuler votre certificat. Sauf en cas de fraude, l’assureur ne peut annuler le certificat une fois que celui-ci a été dûment émis.
  • Si vous n’êtes pas satisfait de votre produit, vous pouvez l’annuler dans un délai de 10 jours suivant l’émission du certificat. Le montant que vous aurez payé vous sera alors entièrement remboursé.

Pour plus de détails sur cette assurance vie et invalidité pour entrepreneur, vous pouvez consulter le Guide de distribution ou cliquez sur les rubriques ci-dessous.

Ce que vous devez savoir avant de signer votre certificat

Admissibilité
Déclaration de santé
Montant d’assurance
Entrée en vigueur et protection intérimaire
Multiples assurés

Ce que vous devez savoir pendant que votre certificat est en vigueur

Refinancement
Demande de prestations
Délai de carence
Fin des prestations d’assurance invalidité
Résiliation du certificat d’assurance par l’assuré
Fin de l’assurance

Comment me procurer cette assurance vie et invalidité

Cette assurance prêt vie et invalidité est assurée par Viaction Assurance Inc., compagnie d’assurance.

La distribution de ce produit a été confiée à Filaction, un distributeur autorisé en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Pour obtenir cette assurance, on peut s’adresser à :

Filaction
accueil@filaction.qc.ca

www.filaction.qc.ca

125, boul. Charest Est, bureau 301
Québec (Québec) G1K 3G5
Tél. : 418 522-3334

2175, boul. de Maisonneuve Est, bureau 235
Montréal (Québec) H2K 4S3
Tél. : 514 525-2042

Admissibilité

Vous êtes admissible à l’assurance si votre état de santé correspond à la déclaration de santé de la proposition et si vous respectez les conditions suivantes d’admissibilité de la proposition :

Assurance vie pour entrepreneur

  • vous êtes âgé de 18 à 64 ans inclusivement
  • vous résidez au Québec
  • vous êtes emprunteur, coemprunteur, garant, caution ou endosseur
  • le total de vos demandes d’assurance prêt chez Viaction Assurance Inc. n’excède pas 50 000$.

Assurance invalidité pour entrepreneur

  • vous êtes âgé de 18 à 60 ans inclusivement
  • vous avez adhéré à l’assurance vie
  • vous êtes physiquement capable de vous acquitter des tâches reliées à votre travail ou moyen de subsistance.

Si l’assuré ne respecte pas l’une des 7 conditions énoncées pour le rendre admissible à l‘assurance vie et invalidité, il est non admissible à l’assurance.

L’assuré doit souscrire à l’assurance vie et invalidité.

Lorsque la proposition vise deux assurés, il est possible de demander, pour chaque assuré, une couverture égale à 50% ou 100% du montant total du prêt.

Déclaration de santé

Au moment de l’achat de leur assurance, le ou les assurés doivent signer la déclaration suivante:

« Je déclare être en bonne santé et que les conditions d’admissibilité et les exclusions et limitations concernant l’assurance prêt (vie et invalidité) des emprunteurs m’ont été clairement expliquées. Particulièrement, je comprends que si j’ai consulté un professionnel de la santé, ou si j’ai reçu des traitements ou des soins médicaux pour une maladie ou un accident durant les 12 derniers mois, je n’aurai droit à aucune prestation en cas de décès ou d’invalidité survenant au cours des 12 prochains mois, si le décès ou l’invalidité est relié à cette maladie ou cet accident. Je déclare être physiquement capable de m’acquitter des tâches reliées à mon travail ou à mon moyen de subsistance. »

Montant d’assurance prêt vie ou invalidité pour entrepreneur

  • En cas de décès, le montant d’assurance couvert par la garantie est égal au solde du prêt calculé à la date du décès plus les intérêts courus depuis cette date.
  • Ce montant ne peut être supérieur à la ou aux protections d’assurance demandée(s) dans la proposition.
  • Le solde du prêt ne comprend aucun arrérage de capital, intérêts ou primes à la date du décès.
  • Si plus d’une personne est assurée, le montant d’assurance vie est payable pour le premier décès seulement.
  • En cas d’invalidité, le montant d’assurance payable après le délai de carence de 60 jours consécutifs est égal au montant de vos versements mensuels ou au prorata de ces versements :
    • pour un maximum de 24 mois pour une même invalidité ;
    • pour l’ensemble des invalidités pour la durée du prêt, le maximum est de 36 mois.

Entrée en vigueur et protection intérimaire

L’assurance entre en vigueur à la plus tardive des deux dates suivantes :

  • la date de signature de la proposition d’assurance

ou,

  • la date du déboursé du prêt.

Toutefois, sous réserve de l’obligation pour le prêteur de faire le déboursé, l’assuré bénéficie d’une protection intérimaire entre la date d’autorisation finale et la date de déboursé du prêt, si le décès ou l’invalidité résulte d’un accident, tel que défini au certificat d’assurance.

Multiples assurés

Deux assurés peuvent être couverts en vertu du même :

  • Pour l’assurance vie, la prestation est payable au premier événement seulement.
  • Pour l’assurance invalidité, le montant de la prestation d’invalidité ne peut, dans aucun cas, excéder le montant du versement du prêt et la période maximale des prestations pour l’ensemble des assurés.

Refinancement

  • Dans le cas d’un refinancement du prêt, une nouvelle demande d’assurance doit être soumise à Viaction Assurance.
  • Les conditions de la nouvelle demande d’assurance, dont les exclusions et limitations, s’appliquent : taux de primes, âge du client et montant du prêt à la date de signature de la nouvelle demande.
  • Toutefois, si elle est refusée, Viaction Assurance pourra, à la demande écrite du client dans un délai de 90 jours de l’avis de refus, maintenir l’assurance en vigueur mais aux conditions de la nouvelle demande (suite à l’étude du dossier et sous véracité des renseignements fournis). Le montant d’assurance maintenu sera le solde assuré de l’ancien prêt.
  • Dans le cas d’un refinancement alors que l’assuré est en période d’invalidité, Viaction Assurance versera la prestation d’invalidité prévue avant le refinancement sans toutefois excéder le montant du nouveau versement suite au refinancement et la période d’échéance ou d’amortissement au début de l’invalidité.

Demande de prestations

Renseignements médicaux demandés

Viaction Assurance se réserve le droit d’exiger tout dossier, tout renseignement, toute précision et observation médicale relatifs au diagnostic, aux traitements ou aux soins donnés à un assuré, tant avant qu’après la date d’entrée en vigueur de ce certificat.

MIB Guide du consommateur

Prestation d’assurance

Toute prestation d’assurance payable en vertu de cette police d’assurance collective doit être versée au prêteur pour être appliquée en totalité à la dette.

Entre la date d’autorisation finale et la date de déboursé du prêt, les prestations ne sont payables que si le décès ou l’invalidité résulte d’un accident.

Décès

En cas de décès, Viaction Assurance versera au prêteur la prestation-décès selon la règle suivante:

le solde du prêt calculé à la date du décès Plus tout intérêt couru depuis la date du décès.
Le solde ne comprend en aucun cas le capital, les intérêts ou les primes en souffrance à la date du décès.

Invalidité

La période d’invalidité ne peut débuter avant qu’un médecin n’ait constaté l’invalidité en cause.

En cas d’invalidité qui persiste après l’expiration du délai de carence applicable, Viaction Assurance versera au prêteur la prestation d’invalidité correspondant au versement selon les règles suivantes.

  • En tout temps durant l’invalidité, pendant la ou les périodes où Viaction Assurance évalue ou réévalue la demande de prestation, l’assuré doit continuer à effectuer ses versements.
  • Les prestations sont calculées au prorata pour chaque jour d’invalidité ne faisant pas partie d’une période complète couverte par un versement.

Délai de carence

Le délai de carence est la période de temps pendant laquelle aucune prestation d’invalidité n’est payable. Il correspond aux 60 premiers jours d’invalidité. Pendant cette période d’invalidité, vous devrez donc débourser vous-même les paiements mensuels.

Fin des prestations d’assurance invalidité

Viaction Assurance cessera le versement des prestations d’assurance invalidité à la première des dates suivantes :

  • la date où vous cessez d’être invalide
  • la date où vous cessez de recevoir les soins médicaux requis par votre état
  • la date à laquelle vous ne pouvez plus fournir à Viaction Assurance une preuve satisfaisante de votre invalidité ou que vous refusez de le faire
  • la date où le créancier a recouvré le montant total d’assurance, selon la protection que vous avez choisie
  • si l’assurance couvre deux personnes, soit vous et votre coassuré, lors du décès de l’assuré qui décède le premier
  • la date à laquelle l’assuré effectue un retour au travail à temps partiel, à temps plein ou progressif, ou qu’il obtient une assignation temporaire, que ce soit pour occuper les tâches normales de son emploi ou tout autre emploi, incluant des travaux légers
  • la date à laquelle l’assuré est en défaut de se soumettre à un examen médical ou à une évaluation par un consultant en réhabilitation, requis par Viaction Assurance
  • la date où le prêt est remboursé en totalité
  • à l’expiration de la période maximale de prestations
  • le dernier jour du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge de 65 ans
  • la date correspondant à la fin de la durée des prestations choisie sur votre demande d’adhésion.

Résiliation du certificat d’assurance par l’assuré

Vous pouvez annuler (résilier) votre certificat d’assurance en tout temps, en envoyant un avis écrit à Viaction Assurance.

  • Si vous résiliez votre certificat dans les 10 jours suivant la signature, il n’y a aucune pénalité.
  • Si vous résiliez votre certificat au-delà de 10 jours, la résiliation prend effet à la date de réception de votre demande chez Viaction Assurance. Des frais d’administration de 100$ s’appliquent sur tous les remboursements à compter du 11e jour suivant la signature.

Le remboursement est calculé en fonction de la Règle de 78 et effectué dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents exigés. Dans ce cas, Viaction Assurance rembourse la prime non acquise au prêteur.

La Règle de 78 est établie comme suit :

  • Déterminez le nombre de mois restant à courir au contrat initial (MR)
  • Déterminez le nombre total de mois prévu au contrat (MC)
  • Calculez le facteur de la Règle de 78

MR X (MR + 1)/2
__________________ = Facteur
MC X (MC + 1)/2

  • Prime X Facteur de la Règle de 78

Viaction Assurance calcule le remboursement applicable en vertu de cette règle et, avant d’effectuer le remboursement, réduit la prime non acquise des frais de résiliation de 100$ et n’est pas tenu au remboursement de moins de 10$.

Fin de l’assurance

L’assurance se termine à la première des dates suivantes :

  • la date à laquelle le prêt est remboursé en totalité, quelle que soit la raison, la fin de la période d’amortissement, la date d’expiration du prêt ou la date de fermeture du prêt
  • la date à laquelle le prêt est pris en charge par un autre créancier ou que ce prêt (ou une part du prêt) est assumé par un autre débiteur non assuré par un certificat d’assurance relatif à celui-ci
  • le dernier jour du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge de 70 ans pour l’assurance vie et 65 ans pour l’assurance invalidité
  • la date à laquelle la garantie d’assurance vie prend fin
  • la date de réception chez Viaction Assurance d’une demande de résiliation de votre part
  • la date d’expiration des certificats en vigueur
  • la date du refinancement d’un prêt, ou de toute autre raison qui mettrait fin à votre engagement face au créancier ou modifierait cet engagement
  • si vous êtes en défaut de paiement de vos versements mensuels de plus de 90 jours
  • la date où vous commettez ou tentez de commettre un acte frauduleux à l’égard de Viaction Assurance
  • la date du décès de l’assuré ou d’un coassuré.