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  • Évitez que la succession de vos partenaires d’affaires deviennent vos associés

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    En affaires, il est prudent de signer une convention entre actionnaires et de prévoir le financement de celle-ci afin que la succession de votre partenaire ne s’introduise dans votre entreprise advenant son décès, si ce n’est pas souhaité.

    Vous êtes en affaires avec un ou une partenaire. Tout va bien. Vous établissez vos objectifs d’affaires et vous planifiez vos activités. Mais avez-vous pensé à ce qui arriverait en cas de décès?

    Eh oui,  tout comme dans un couple, malheureusement c’est quand les affaires vont bien qu’il faut penser au pire.

    La valeur de l’entreprise entre dans les actifs de la personne entrepreure et si cette personne décède, ces actifs sont légués à ses héritiers ou ses légataires. Sans entente préalable, ce sont donc généralement les membres de la famille de la personne décédée qui pourraient devenir votre partenaire d’affaires.

    Maxime et Caroline détiennent leur entreprise à parts égales.  Caroline  décède subitement. Non mariée, elle a un conjoint de fait. N’ayant pas fait de testament,  ses biens sont légués à son père,  sa mère et à son fils de 12  ans. Maxime a donc de nouveaux partenaires d’affaires…

    Si la personne décédée n’a pas fait de testament, c’est la loi qui établit qui hérite ainsi que le pourcentage accordé à chacun selon la situation familiale.  Vous pourriez donc vous retrouver avec plusieurs héritiers, le conjoint, les enfants, le père, la mère… comme partenaires d’affaires. Ce n’est certainement pas ce que vous voulez, ni vous ni votre partenaire.

    Avoir une convention entre actionnaires

    En entreprise, pas nécessaire de faire un testament, et une bonne convention avec une clause d’offre obligatoire pourrait suffire. Cette convention détermine ce qu’il arriverait en cas de décès de l’un ou l’autre des partenaires.

    Par exemple, cette clause pourrait prévoir qu’au décès de l’un des actionnaires, les autres actionnaires doivent acheter toutes les actions de l’actionnaire décédé à la dernière valeur établie par les actionnaires.

    Selon le cas, cette clause peut aussi prévoir que l’entreprise ou les actionnaires ou les associés devront acquérir, à même le produit d’une police d’assurance vie, à une valeur établie d’avance, les actions de l’actionnaire décédé.

    Le décès de l’un des partenaires peut fragiliser l’entreprise et cette personne ne peut pas être remplacée simplement. Il y a de nombreuses procédures, le changement d’immatriculation de l’entreprise et peut-être le gel des transactions bancaires qui doivent être effectuées. La continuation de l’entreprise pourra dépendre de sa constitution juridique. Sans compter qu’avec la douleur associée au deuil, il peut être difficile de prendre les bonnes décisions.

    L’assurance vie pour protéger vos intérêts

    Mais comment avoir les liquidités pour faire l’achat de ces actions ?  Grâce au capital assuré d’une police d’assurance vie.

    Par exemple, chacun des actionnaires peut souscrire une assurance vie distincte, chacun étant propriétaire de sa police d’assurance vie. Il peut s’agir d’une assurance temporaire dont les primes sont renouvelables. Ce qui vous permet de réévaluer la situation au renouvellement.

    L’avantage que ce soit les partenaires plutôt que l’entreprise qui soit propriétaire de la police est qu’advenant qu’un actionnaire se retire de l’entreprise de son vivant et veuille conserver une police d’assurance prise sur sa vie, il lui suffira de demander un changement de bénéficiaire à l’assureur, plutôt qu’un changement de propriétaire.  Un changement de bénéficiaire n’entraîne pas une disposition de la police d’assurance, avec toutes conséquences fiscales qui s’ensuivent.

    Qui nommer comme bénéficiaire ?

    Si vous nommez la compagnie comme bénéficiaire irrévocable, la compagnie pourra en assumer les primes sans toutefois pouvoir profiter de la déductibilité des primes, puisqu’il ne s’agit pas d’une exigence d’une institution financière pour garantir une créance.

    Vous pouvez nommer votre partenaire d’affaire comme bénéficiaire. L’avantage est que si votre associé se retire, vous pourrez changer de bénéficiaire sans modifier votre police d’assurance.

    De même, si vous n’êtes plus en affaires et que votre entreprise est liquidée et qu’il n’y a plus lieu d’avoir cette protection pour assurer le rachat des actions, vous pourrez quand même conserver votre police, modifier le bénéficiaire en conséquence et même en réduire le montant si nécessaire.

    En conclusion

    Une convention entre actionnaires sert à éviter les mésententes. Et l’assurance vie sert à procurer les fonds nécessaires pour financer cette convention le cas échéant.

    Pour établir votre convention, vous pouvez consulter un avocat ou un notaire ou encore voir de nombreux sites qui offrent des modèles de convention en ligne.

    Un deuil est déjà assez triste sans ajouter les complications de devoir négocier avec la succession du partenaire décédé, sans compter que ces personnes sont émotivement impliquées mais pas toujours compétentes ou intéressées à poursuivre l’aventure avec l’autre partenaire.

     

    Source : La fondation du Barreau du Québec
    Note légale