Limites et exclusions

Fausse déclaration concernant l’usage du tabac

Pour être déclaré non-fumeur, l’assuré ne doit pas avoir fait usage de tabac ou de produits contenant de la nicotine, incluant la marijuana, ou fait usage de cigarettes électroniques au cours des 12 mois précédant la signature de la demande. Si, suivant les déclarations de l’assuré, le contrat est établi selon la catégorie de non-fumeur et qu’il s’avère qu’il y a eu fausse déclaration, le contrat est automatiquement annulé rétroactivement à sa date d’entrée en vigueur.

Déclaration erronée d’âge ou de sexe

L’âge est déterminé selon l’âge atteint au moment de la demande d’assurance. Au moment du décès, si nous constatons que l’âge ou le sexe de la personne assurée a été déclaré incorrectement, le montant d’assurance vie payable sera ramené à la somme qui aurait été prévue pour l’âge réel ou pour le sexe réel selon les primes effectivement payées, sans excéder le montant d’assurance prévu. Aussi, si l’âge réel de l’assuré dépasse l’âge auquel l’assurance prend fin, aucun montant n’est payable et les primes perçues en trop seront remboursées.

Suicide

Si, au cours des deux années qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat ou la remise en vigueur, le décès de l’assuré est dû à un suicide ou une tentative de suicide ou est directement ou indirectement relié à des blessures que l’assuré s’est volontairement infligées, qu’il soit sain d’esprit ou non, l’obligation de Viaction Assurance sera limitée au remboursement des primes payées pour ce contrat depuis sa date d’entrée en vigueur ou de remise en vigueur selon le cas.

Prime de renouvellement

Lorsque contrat prévoit un renouvellement, la prime de renouvellement est calculée selon l’âge de l’assuré à la date de renouvellement et des taux de primes alors en vigueur, tels qu’utilisés par Viaction Assurance et modifiés de temps à autre. Les primes de renouvellement ne sont donc pas garanties.

Incontestabilité

Après que le contrat ait été en vigueur deux années complètes, les déclarations faites dans la demande d’assurance sont considérées comme vraies et incontestables, sauf en cas de fraude ou d’erreur dans l’âge de l’assuré.
En cas de remise en vigueur ou de toute modification exigeant une preuve d’assurabilité, ce délai de deux années s’applique aux déclarations contenues ou exigées dans la demande de remise en vigueur ou de modification.

Valeur de rachat

Les contrats offerts par Viaction Assurance ne comportent pas de valeurs de rachat

Contrat non participant

Ce contrat ne donne aucun droit de participation à la répartition de l’excédent ni aux profits et bénéfices déclarés par Viaction Assurance.

Préséance du contrat d’assurance

Les informations contenues sur ce site Internet ou dans les dépliants publicitaires visent à fournir un aperçu général des protections d’assurance vie offertes. Les clauses du contrat d’assurance ont toujours préséance lors de l’interprétation du contrat.

Province de résidence

Les protections sont disponibles seulement pour les résidents du Québec.