Il est important de comprendre de quoi il s’agit et comment elle fonctionne en accord avec les lois du Québec. La loi offre une certaine flexibilité pour la rédaction de cette clause, mais il est important de comprendre ses enjeux pour faire les meilleurs choix.

Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire dans l’assurance vie?

La clause bénéficiaire désigne la personne ou les personnes qui recevront le montant de l’assurance vie en cas de décès de l’assuré. Selon les lois du Québec, le titulaire de l’assurance vie a une grande liberté dans le choix du bénéficiaire. Il peut s’agir d’une personne spécifique, d’un groupe de personnes, d’une succession ou même d’une organisation caritative.

Cette clause est importante car elle permet de transmettre un capital hors succession, ce qui peut avoir des avantages fiscaux. En effet, au Québec, l’assurance vie est exclue de la succession si un bénéficiaire a été expressément désigné dans la police d’assurance.

Voici quelques enjeux importants à considérer :

• La protection de la famille : la clause bénéficiaire est un outil important pour protéger la famille de l’assuré en cas de décès. Elle permet de garantir que le capital sera versé aux personnes qui en ont le plus besoin.
• Les droits des héritiers : en l’absence de clause bénéficiaire, le capital ou la rente sera versé aux héritiers de l’assuré selon les règles du droit des successions. Ces règles peuvent ne pas correspondre aux souhaits de l’assuré.
• Les impacts fiscaux : la clause bénéficiaire pourrait avoir des impacts fiscaux à considérer. Bien que le capital assuré et versé de l’assurance vie est généralement exempt d’impôt sur le revenu et ne fait pas partie de la succession, il existe certains cas où des impôts pourraient être exigibles (voir notre article sur les impôts au décès).

Il existe plusieurs éléments à considérer lors de sa rédaction, notamment les différents types de bénéficiaires et leur rôle dans ce processus.

Les différents types de bénéficiaires

Au Québec, la désignation des bénéficiaires dans un contrat d’assurance vie est régie par le Code civil du Québec. Il existe plusieurs types de bénéficiaires que vous pouvez désigner dans votre contrat d’assurance vie.

1. Bénéficiaire révocable : C’est le type de bénéficiaire le plus courant. Vous pouvez changer le bénéficiaire révocable à tout moment sans avoir besoin de son consentement. Nous avons un article complet qui explique pourquoi ce choix est plus judicieux.
2. Bénéficiaire irrévocable : Une fois que vous avez désigné un bénéficiaire irrévocable, vous ne pouvez pas le changer sans son consentement écrit. Au Québec, si vous désignez votre conjoint légal comme bénéficiaire, il est présumé être irrévocable à moins d’indication contraire.
3. Bénéficiaire de la succession : Si vous ne désignez pas de bénéficiaire spécifique, ou si le bénéficiaire désigné décède avant vous sans bénéficiaire de substitution, le produit de l’assurance vie est versé à votre succession et réparti conformément à votre testament ou aux lois sur les successions si vous n’avez pas de testament. Nous parlons en détails des conséquences de décéder ab intestat et des règles de dévolution successorale dans cet article.
4. Bénéficiaire d’un organisme de bienfaisance : Vous pouvez désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire de votre assurance vie. Dans ce cas, le produit de l’assurance vie sera versé à l’organisme de bienfaisance à votre décès.
5. Bénéficiaire futur : Au Québec, vous pouvez désigner une personne qui n’existe pas encore, comme votre « futur enfant », comme bénéficiaire de votre assurance vie.

Il est important de noter que vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires et répartir le produit de l’assurance vie entre eux de la manière que vous jugez appropriée. De plus, si votre situation change, vous pouvez modifier la désignation du bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie à tout moment, à moins que le bénéficiaire ne soit irrévocable.

Les règles et implications de la clause bénéficiaire au Québec

Au Québec, la rédaction de la clause bénéficiaire est soumise à des règles spécifiques et comporte des implications d’ordre juridique qu’il convient de prendre en considération.

La rédaction de la clause bénéficiaire dans votre contrat d’assurance vie

La rédaction de la clause bénéficiaire est une décision importante qui nécessite du temps et de l’attention. Elle doit être claire et précise, afin d’éviter toute contestation ultérieure. Il est recommandé de désigner les bénéficiaires par leur nom de naissance, leurs prénoms, la date et le lieu de naissance, et d’indiquer leurs coordonnées actuelles. Il est également possible de répartir le capital entre les bénéficiaires de manière précise.

Les règles légales spécifiques au Québec

Au Québec, certaines règles légales encadrent les bénéficiaires au sein des contrats d’assurance vie, notamment en ce qui concerne les droits du conjoint ou du partenaire de fait, ceux des enfants et les règles applicables aux successions.

Les droits du conjoint ou du partenaire de fait

La loi prévoit des protections particulières pour le conjoint ou le partenaire de fait du souscripteur de l’assurance vie, et ce, même en l’absence de désignation explicite.

Au Québec, un conjoint marié ou uni civilement et désigné bénéficiaire sans précision est un bénéficiaire irrévocable par défaut. Ce qui signifie que la désignation ne peut pas être modifiée sans son consentement.

Les droits des enfants

Les enfants ont également des droits spécifiques en matière de clause bénéficiaire, et il est essentiel de les prendre en compte lors de la rédaction de cette dernière. Toujours en gardant en tête que le capital versé à un enfant mineur sera géré par le tuteur légal. Un enjeu à prendre en considération dans le testament.

Les règles applicables aux successions

Il est important de comprendre les règles régissant les successions au Québec pour s’assurer que la clause bénéficiaire soit en conformité avec la législation en vigueur.

Les erreurs à éviter

La clause bénéficiaire a plusieurs enjeux. D’abord, elle permet d’éviter les contrats en déshérence, c’est-à-dire les contrats dont les bénéficiaires ne sont pas connus ou ne se manifestent pas. Nous avons abordé le sujet des assurances non réclamées dans cet article.

Ensuite, elle offre une certaine flexibilité pour la transmission du capital. Par exemple, si le bénéficiaire décède avant l’assuré, la clause peut prévoir que le capital sera versé à une autre personne.

Il est donc prudent lors de la rédaction de la clause bénéficiaire dans une police d’assurance vie, d’éviter certaines erreurs qui peuvent entraîner des conséquences préjudiciables. 

Oublier de mettre à jour la clause bénéficiaire

Il est recommandé de réexaminer la clause bénéficiaire régulièrement, en particulier lors d’événements majeurs de la vie (mariage, naissance, divorce, etc.) afin de garantir sa conformité à vos souhaits actuels ainsi qu’à vos objectifs de transmission. Si votre situation change, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Il est primordial de le faire afin de vous assurer qu’elle demeure en adéquation avec vos volontés et votre situation familiale.

Descriptions vagues ou incorrectes

Une rédaction imprécise, vague ou incorrecte de la clause bénéficiaire peut entraîner des litiges et des retards dans le règlement du capital décès.

Omettre des bénéficiaires successifs

Si vous souhaitez que le capital soit versé à une autre personne si le premier bénéficiaire décède avant vous, vous devez prévoir des bénéficiaires successifs. En omettant de le faire, votre capital sera versé à votre succession et soumis aux lois successorales.

Communiquer avec les bénéficiaires désignés

Il est recommandé de communiquer avec les bénéficiaires désignés afin de leur expliquer votre démarche. Cela permet de s’assurer que les bénéficiaires sont au courant de leur désignation et de l’existence de l’assurance vie ou de leur désignation. Il est possible que les bénéficiaires ne souhaitent pas recevoir le capital ou la rente en cas de votre décès. En les informant, vous leur permettez de vous faire part de leurs souhaits et de leur accord.

En résumé

Cet article avait pour objectif de bien comprendre la clause bénéficiaire dans les lois de l’assurance vie au Québec. Il appert que désigner un bénéficiaire constitue un enjeu primordial pour garantir la protection de vos proches.

En ayant conscience des implications, des règles légales spécifiques au Québec et des erreurs à éviter, vous pouvez garantir une protection optimale à vos proches en cas de décès. En suivant ces recommandations et en vous entourant des conseils appropriés, vous pouvez aborder cette démarche avec sérénité.

Cette clause est également un outil de la planification successorale. Elle permet de transmettre un capital de manière flexible et avantageuse sur le plan fiscal.

Il est toujours recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. 

Chez Viaction, nous avons les ressources pour vous aider à y voir plus clair. Parfois, les solutions les plus simples sont aussi les meilleures. Par ici les conseillers en sécurité financière ou par ici les solutions juridiques.

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Quoique cette question puisse sembler étrange, il y a en effet une analyse à faire avant d’accepter ou refuser une assurance vie. Mais avant de statuer sur le refus d’une assurance vie, il importe de distinguer deux statuts distincts : légataire testamentaire d’une succession ou bénéficiaire désigné d’une assurance vie. Nous y reviendrons. Commençons par aborder la succession.

Ainsi, lorsqu’une personne décède, ses biens et ses dettes sont transmis à ses héritiers selon ses dernières volontés ou les lois successorales impliquées, dont le Code civil du Québec. Toutefois, il est parfois nécessaire de prendre une décision difficile : refuser une succession. Dans cet article, nous allons examiner les raisons qui peuvent justifier un refus de succession et expliquer comment valider cette décision. Il est important de comprendre les conséquences et les implications juridiques avant de prendre une décision aussi importante.

Raisons de refuser une succession

1. Dettes et responsabilités financières : Lorsqu’une personne décède, ses dettes sont également transmises à ses héritiers. Si la succession comprend des dettes importantes ou si les actifs ne suffisent pas à les couvrir, il peut être judicieux de refuser la succession pour éviter d’être personnellement responsable de ces dettes ou de ses engagements qui lui survivront. Il faut une succession avec un actif net positif (Avoirs – Dettes = +).

2. Patrimoine en mauvais état : Parfois, la succession peut inclure des biens immobiliers ou des biens matériels qui nécessitent des réparations coûteuses ou qui sont en mauvais état général. Dans de tels cas, les frais de réparation ou d’entretien peuvent dépasser la valeur réelle des biens; ce qui rendrait plus avantageux de refuser l’héritage. Il peut également y avoir des litiges avec la municipalité.

3. Les considérations fiscales : Les successions au Québec sont assujetties à l’impôt sur le revenu des particuliers et à d’autres impôts applicables. Les règles fiscales concernant les successions sont énoncées dans la loi fiscale pertinente. Cela peut soulever des questions importantes puisque le décès déclenche automatiquement une disposition des biens immobiliers à la juste valeur marchande. La succession devra payer les impôts à venir et déjà payables. Une assurance vie pourrait avoir été prévue pour payer les liquidités nécessaires aux divers paiements.

4. Conflits familiaux : Les conflits familiaux peuvent rendre la gestion d’une succession difficile, voire impossible. Si les héritiers sont en désaccord sur la répartition des biens ou si des litiges juridiques sont probables, le refus de la succession peut être une option pour éviter davantage de tensions et de complications. Parfois, si le prix à payer est la paix, c’est peut-être trop cher payé.

Quelques conseils pour effectuer un processus de validation

Avant toute chose, notez qu’en tant que bénéficiaire potentiel d’une succession, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès) pour accepter ou refuser la succession.

Il est préférable de patienter jusqu’à la publication de l’avis de clôture de l’inventaire avant de prendre une décision. Cette publication peut révéler l’existence de biens ou de créanciers dont vous n’aviez pas connaissance. En attendant, vous pourrez obtenir une estimation plus précise de la valeur de la succession.

Il est donc primordial de suivre le processus sans délai.

1. Évaluation des actifs et des dettes : La première étape consiste à évaluer attentivement les actifs et les dettes de la succession. Faites appel à un professionnel tel qu’un notaire, un avocat spécialisé en succession ou un expert-comptable pour obtenir une évaluation précise. Comparez la valeur des actifs à celle des dettes pour déterminer si l’héritage est avantageux ou non. Analysez également les obligations financières qui pourraient être liées à la succession, comme par exemple, une pension alimentaire à verser. Notez que vous avez 60 jours à partir de la prise d’inventaire pour prendre votre décision d’accepter ou renoncer.

2. Analyse des implications juridiques : Quoique tout héritier puisse renoncer à une succession, il faut le faire de manière formelle par acte notarié. Faute d’appuyer votre renonciation par un document notarié vous serez réputé avoir accepté la succession. Il faut tenir en compte les conséquences juridiques du refus de la succession, y compris les droits des autres héritiers et les procédures à suivre. Il peut aussi surgir des contestations qui engendrent des délais et des coûts. Si vous souhaitez obtenir un avis sur l’acceptation ou le refus de la succession et les conséquences de votre décision, il est conseillé de consulter un conseiller juridique.

3. Considération des intérêts personnels et financiers : Réfléchissez à votre situation personnelle et financière. Tenez en compte vos propres besoins, vos engagements financiers et votre capacité à gérer les éventuels problèmes liés à la succession. Parfois, refuser la succession peut être une décision judicieuse pour protéger vos intérêts.

Doit-on refuser le versement du capital d’une assurance vie?

Après avoir expliqué les motifs pour justifier une renonciation de succession, parlons maintenant de la question du refus d’une somme léguée par la voie d’une assurance vie.

Si la succession a été désignée comme bénéficiaire de l’assurance vie, les recommandations précédentes prévalent puisque le capital versé sera tenu en compte dans l’inventaire des actifs et des dettes. Cette assurance vie pourrait bien rendre la valeur nette de la succession positive, mais dans le cas contraire, refuser la succession équivaut à refuser l’assurance vie.

Les règles de dévolution successorale s’appliqueront dès lors. Elles dépendent de la situation familiale et de la parenté avec le défunt. En cas de renonciation d’un héritier, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit.

Si tous les héritiers légaux ont refusé par document notarié, cette situation obligera l’assureur à retourner le capital au service des successions du Ministère du Revenu du Québec – Biens non réclamés qui prendra en main la succession et deviendra le liquidateur de la succession.

Si vous êtes le seul bénéficiaire désigné et que l’assurance vie n’est pas incluse dans la succession, vous pouvez refuser pour diverses raisons, mais sachez que le montant refusé sera automatiquement converti en « Biens non réclamés ». Il ne tient qu’à vous de prendre cette décision entre garder ce montant non imposable ou le remettre à l’état. Vous pourriez décider d’accepter et remettre l’argent à la personne ou l’organisme de votre choix pour en faire un usage encore plus utile.

Si vous êtes plus d’un bénéficiaire désigné, votre part est automatiquement versée en parts égales aux autres bénéficiaires qui décideront d’accepter ou refuser le versement du capital.

Refuser une succession ou une assurance vie relève d’une judicieuse réflexion qui a des implications multiples. Cet article soulève les questions à se poser et les actions à prendre, mais ne constitue pas un avis juridique.

Besoin de conseils pour faire les bons choix, contactez-nous!

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Les assurances vie non réclamées sont une préoccupation importante pour les compagnies d’assurance et les autorités de réglementation, car elles peuvent engendrer des problèmes financiers pour les bénéficiaires qui ne sont pas au courant de l’existence d’une police d’assurance vie ou qui ne peuvent pas accéder aux fonds qui leur sont dus. Au Québec, la législation prévoit que les compagnies d’assurance doivent tenir des registres complets de toutes les polices d’assurance vie émises. Ces registres doivent être tenus à jour et doivent inclure des informations sur les bénéficiaires désignés pour chaque police d’assurance vie. Les compagnies d’assurance sont également tenues de mener des recherches régulières pour une période maximale de 3 ans, afin de trouver les bénéficiaires désignés dans les polices d’assurance vie qui ont fait l’objet d’une demande de réclamation. Après ce délai, la police devra être catégorisée “bien non réclamée”.

D’abord les règles de réclamation de l’assurance vie

Avant qu’une assurance vie ne soit classée « non réclamée », il faut d’abord que plusieurs étapes aient été franchies de la part de l’assureur vie. Généralement, le liquidateur testamentaire avise l’assureur vie qu’un assuré est décédé et fournit les preuves requises pour procéder à la réclamation selon les règles au contrat. Nous avons un article complet à ce sujet « Délai pour recevoir une assurance vie après le décès ». Il arrive toutefois que l’assureur vie soit dans l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un propriétaire de police après qu’un paiement de prime ait été omis. Il est tenu par la loi de prendre toutes les mesures pour entrer en contact avec ledit assuré avant de mettre fin au contrat de la police d’assurance vie dans les délais prescrits. Habituellement, les communications avec l’assuré sont interceptées par les liquidateurs testamentaires lorsque l’assuré est décédé. Dans ces cas, la procédure de réclamation suit généralement son processus normal avec le liquidateur de ladite succession. Dans les autres cas où il a été impossible d’établir un contact avec l’assuré, selon le type de police, le contrat prendra fin si aucun paiement n’est effectué selon les conditions de la police. D’autres types de polices dites libérées de primes permettent de cesser les paiements au terme d’un nombre d’années déterminé pendant que la police demeure en vigueur pour toute la vie de l’assuré ou jusqu’à 100 ans. Si l’assuré meurt et que l’assureur vie en est avisé, il arrive que le bénéficiaire soit introuvable. Parfois, c’est le propriétaire de la police qui est introuvable. C’est ici que les assurances vie “non réclamées” entrent en jeu, et c’est plutôt rare.

Les cas d’assurances vie non réclamées

Malgré ces efforts, il y a souvent des situations où les bénéficiaires ne sont pas au courant de l’existence d’une police d’assurance vie ou ne peuvent pas réclamer le montant qui leur est dû.  Donc, entre les efforts de l’assureur vie et les bénéficiaires potentiels, il arrive que des assurances vie soient transférées au Registre des biens non réclamés.
 

Quels sont les délais pour récupérer une assurance vie non réclamée au Québec ?

Le gouvernement du Québec a établi des délais pour les réclamations d’assurances vie non réclamées. Ces délais visent à protéger les compagnies d’assurance contre les réclamations tardives, tout en assurant que les bénéficiaires désignés ont suffisamment de temps pour réclamer les fonds qui leur sont dus. Selon la loi québécoise, les compagnies d’assurance doivent effectuer des recherches sur les polices d’assurance vie non réclamées et tenter de contacter les bénéficiaires désignés. Si la compagnie d’assurance ne parvient pas à trouver les bénéficiaires désignés, les fonds de la police d’assurance vie sont transférés au Registre des biens non réclamés et au terme des délais propres aux règlements du Registre, les fonds toujours non réclamés s’ajoutent au Fonds des générations. Les délais afin que les propriétaires ou les ayants droit puissent réclamer leurs avoirs auprès du Registre des biens non réclamés, varient en fonction du type de police d’assurance vie et de la date de décès de l’assuré. Voici les délais en vigueur pour les réclamations d’assurances vie non réclamées au Québec:

• Pour les polices d’assurance vie émises avant le 1er janvier 1990 : le délai pour réclamer des fonds est de 10 ans à compter de la date de décès de l’assuré.
• Pour les polices d’assurance vie émises entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 2002 : le délai pour réclamer des fonds est de 9 ans à compter de la date de décès de l’assuré.
• Pour les polices d’assurance vie émises après le 30 juin 2002 : le délai pour réclamer des fonds est de 3 ans à compter de la date de décès de l’assuré.

Il est important de noter que ces délais s’appliquent uniquement aux réclamations effectuées auprès du registre des biens non réclamés. Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’une police d’assurance vie et que vous avez été informé de l’existence de cette police, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance pour réclamer les fonds qui vous sont dus. Dans ce cas, les délais de réclamation sont déterminés par la compagnie d’assurance elle-même.

Quelques conseils et outils pour vous aider avec les assurances vie non réclamées

Si vous pensez qu’un membre de votre famille ou un ami décédé avait une police d’assurance vie, mais que vous ne savez pas comment vérifier cela ou comment réclamer les fonds qui pourraient vous être dus, il existe des conseils et des outils disponibles pour vous aider.

1.   Tout d’abord, il est important de vérifier les documents personnels de la personne décédée pour voir s’il y a des preuves d’une police d’assurance vie. Des paiements mensuels récurrents sont faciles à détecter dans les états de compte bancaire. Les polices d’assurance vie sont souvent stockées dans des dossiers de planification successorale, des boîtes de sécurité ou des dossiers de bureau. Si vous ne trouvez aucune information sur une police d’assurance vie dans ces documents, vous pouvez envisager de contacter directement les compagnies d’assurance pour demander si une police d’assurance vie existe.
2.   Il serait opportun de vérifier auprès de son dernier employeur afin de valider l’existence d’assurances collectives.
3.   Il existe également des outils en ligne qui peuvent vous aider à vérifier l’existence de polices d’assurance vie non réclamées. Le gouvernement du Québec offre un service en ligne appelé « La recherche des biens non réclamés » qui vous permet de rechercher des polices d’assurance vie non réclamées dans la province. Notez bien que l’aboutissement dans ce registre laisse supposer que de nombreux délais ont été dépassés pour les réclamations complètes.
4.   D’autres sites web peuvent vous aider à rechercher des polices d’assurance vie non réclamées dans d’autres provinces du Canada ou d’autres pays. Par exemple, l’OAP offre un outil de recherche qui vous permet de rechercher des polices d’assurance vie non réclamées dans tout le Canada. Il existe également des sites web similaires pour les États-Unis et d’autres pays.
5.   Si vous avez des raisons de croire qu’une police d’assurance vie existe, mais que vous ne pouvez pas la trouver ou que vous ne pouvez pas contacter la compagnie d’assurance, vous pouvez contacter l’ombudsman des assurances. L’ombudsman des assurances de personne (OAP) est un bureau indépendant qui aide à résoudre les différends entre les consommateurs et les compagnies d’assurance. Ils peuvent vous aider à trouver des informations sur les polices d’assurance vie non réclamées et à résoudre tout différend avec la compagnie d’assurance.
6.   Enfin, il est important de noter que les bénéficiaires désignés d’une police d’assurance vie doivent réclamer les fonds qui leur sont dus dans les délais prescrits pour éviter que les fonds ne soient transférés au Fonds des générations. Si vous êtes le bénéficiaire désigné d’une police d’assurance vie et que vous pensez que vous pourriez être admissible à des fonds non réclamés, il est important d’agir rapidement pour réclamer ces fonds avant l’expiration des délais de réclamation.

En résumé, les cas d’assurances vie non réclamées sont plutôt exceptionnels. Par contre, les cas de polices d’assurance vie résiliées pour défaut de paiement sont plus fréquents. Il serait sage de penser à changer vos coordonnées auprès des assureurs vie si vous déménagez ou de garder un suivi serré de vos paiements d’assurances vie afin de maintenir en vigueur votre contrat. Vous avez des questions? Nous avons des réponses!

L’article Ce qu’il faut savoir sur les assurances vie non réclamées ou les biens non réclamés est apparu en premier sur Viaction Assurance.

Tout d’abord, il est important de comprendre ce qu’est une assurance vie hypothécaire dans le jargon financier. Souvent libellée assurance hypothécaire, il s’agit d’une assurance qui est conçue pour payer le solde d’un prêt hypothécaire en cas de décès de l’emprunteur. Si l’emprunteur décède avant la fin du prêt hypothécaire, l’assurance hypothécaire remboursera le solde restant à la banque ou à l’institution financière.

Vous aurez compris que le capital assuré de l’assurance vie décroît avec le solde de votre prêt lorsque vous êtes assurés chez votre prêteur. Ainsi, il est à prévoir que le capital versé au décès soit de plus en plus marginal avec le temps. C’est une assurance vie décroissante et son prix tient en compte ce fait.

Les avantages de l’achat d’une assurance vie hypothécaire chez un assureur vie : prix et flexibilité

Lorsque vous souscrivez une assurance vie hypothécaire, vous pouvez choisir entre deux options : l’assurance hypothécaire offerte par l’institution financière ou l’assurance vie hypothécaire achetée chez un assureur vie. L’assurance hypothécaire offerte par l’institution financière est généralement plus facile à souscrire, mais elle est également plus restrictive. Les institutions financières offrent également des assurances invalidité qui augmentent énormément les coûts.

D’un autre côté, l’achat d’une assurance vie hypothécaire chez un assureur vie offre plus de choix et de liberté. Vous pouvez choisir le montant de la couverture d’assurance dont vous avez besoin. Vous pouvez également personnaliser la police en fonction de vos besoins, comme ajouter des options ou simplement choisir le type de protection idéale pour vous.

Autre fait intéressant, vous pouvez économiser jusqu’à 30% sur le coût de vos primes. Un article déjà disponible explique comment juste ici.

Par exemple, chez Viaction nous avons deux types d’assurance vie hypothécaire.

–          Protection hypothécaire 25 ans garanti

Le montant d’assurance est garanti pendant 25 ans et il ne diminue pas avec le temps tant que vous payez votre prime. La prime est garantie et fixe pendant 25 ans et restera la même pour les 25 prochaines années. Pourquoi 25 ans? Parce que c’est la période d’amortissement généralement choisie par les clients emprunteurs. Pourquoi une assurance vie qui ne décroît pas?  C’est la protection idéale pour une marge de crédit hypothécaire qui fluctue dans le temps.

–          Assurance vie prêt hypothécaire décroissante sur 25 ans

Le montant d’assurance diminue graduellement pendant 25 ans de 4% par année jusqu’à un minimum de 25 000 $ tant que vous payez votre prime. La prime est garantie et fixe pendant 25 ans Un peu moins dispendieuse que l’assurance hypothécaire avec montant fixe de 25 ans, la prime d’assurance restera la même pour les 25 prochaines années.

L’achat d’une assurance vie hypothécaire chez un assureur vie vous offre également la possibilité de transférer la police à une nouvelle propriété en cas de déménagement ou de changement de prêteur hypothécaire. Cela signifie que vous pouvez garder la même assurance vie hypothécaire, même si vous changez de maison ou de prêteur sans devoir vous requalifier et donc conserver vos primes au plus bas. Votre assurance vie n’est pas reliée à votre propriété, mais bien à l’emprunteur assuré.

Prendre une décision éclairée avant de signer trop rapidement

En outre, l’achat d’une assurance vie hypothécaire chez un assureur vie peut vous offrir une plus grande tranquillité d’esprit. Les assureurs vie sont des experts en matière de protection et de gestion des risques, et ils peuvent vous aider à trouver la meilleure police pour répondre à vos besoins. Par ailleurs, chez Viaction vous pouvez également souscrire sans l’intervention d’un conseiller si vous préférez le faire en ligne. Des outils pour estimer vos besoins en assurance vie existent afin d’optimiser votre couverture d’assurance vie hypothécaire en fonction de votre budget et de vos objectifs financiers à long terme.

Enfin, il convient de souligner que l’achat d’une assurance vie hypothécaire est une décision importante qui nécessite une réflexion approfondie. Vous devez prendre en considération vos besoins et vos objectifs financiers à long terme, ainsi que le coût de la police d’assurance. Il est également important de magasiner et de comparer les différentes offres d’assurance vie hypothécaire disponibles sur le marché.

Surtout, rappelez-vous que les assurances vie sur prêt hypothécaire contractées auprès de votre prêteur versent le capital assuré selon le solde résiduel de votre prêt hypothécaire directement à votre institution.

Aucun solde du capital assuré ne sera versé à votre succession. Tout sera entièrement géré par votre prêteur. Votre propriété sera libérée de toute hypothèque après le versement au prêteur.

Si vous choisissez une assurance vie hypothécaire chez un assureur vie, votre succession disposera du versement du capital assuré et réglera les dettes en conservant le solde résiduel. Évidemment, selon le type d’assurance vie choisie, les conditions du montant de versement varient.

En conclusion, l’achat d’une assurance vie hypothécaire chez un assureur vie offre plus de choix et de liberté que l’assurance hypothécaire offerte par une institution financière. En plus de vous offrir une couverture d’assurance plus personnalisée, l’achat chez un assureur vie vous permet également de maintenir la police, peu importe la propriété ou le prêteur. Ces avantages ont une très grande valeur à tenir en compte dans vos calculs au-delà de vos économies potentielles, jusqu’à 30% sur vos primes.

Au-delà du prix, cela offre donc une plus grande tranquillité d’esprit et peut vous aider à atteindre vos objectifs financiers à long terme. Cependant, n’oubliez pas de magasiner et de comparer les différentes offres d’assurance vie hypothécaire avant de prendre une décision, car les prix varient beaucoup en fonction de votre profil personnel.

Prêt pour votre assurance vie hypothécaire?

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Nul besoin d’être spécialiste dans le domaine de l’assurance vie pour comprendre que les risques de décès augmentent en fonction de l’âge. Bien sûr, l’âge n’est pas le seul facteur, mais il est déterminant dans l’analyse initiale du risque. Il y a toutefois une zone qui se situe entre 5 et 18 ans où les risques sont plutôt faibles. Le très jeune âge est cette zone avantageuse dans laquelle les parents auraient avantage à souscrire à une assurance vie pour leurs enfants. Les primes sont très peu élevées justement parce que les risques sont considérés inférieurs. L’assurabilité est presque automatique, sauf exception, toutes les demandes de souscriptions sont généralement acceptées.

Vous vous demandez sans doute ce qu’il y a dans la zone entre la naissance jusqu’à 5 ans? Selon les taux de mortalité infantile, cette tranche d’âge a un taux de risque plus élevé. Les primes sont donc légèrement plus élevées à 4 ans qu’à 5 ans. Voilà l’importance de bien définir vos besoins et de comprendre l’impact de l’âge. De façon générale, retenez que plus l’assuré est jeune au moment de la souscription, à caractéristiques et capital assuré égaux, moins les primes sont élevées.

L’assurabilité étant un facteur imprévisible, comme le dit si bien le dicton : un tien vaut mieux que deux tu l’auras! Combien d’enfants développent des conditions de santé les privant de la possibilité d’obtenir une assurance vie à l’âge adulte? Plus que nous aimons le croire. Assurer vos enfants dès leur jeune âge, c’est leur permettre de profiter des avantages d’une assurance vie au meilleur coût à leur âge adulte.

Ce facteur est d’autant plus important que votre enfant pourrait donc devenir propriétaire d’une assurance vie dès l’âge de 18 ans ou plus tard et en assumer les paiements et désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix. La transférabilité étant permise pour la plupart des assurances vie, il pourrait ainsi bénéficier des primes très avantageuses et de son assurabilité automatique sans questions médicales ou examen médical. Voilà, une excellente occasion d’assurer la sécurité financière de vos enfants et de leur nouvelle famille, le cas échéant.

Ensuite une question de protection du patrimoine familial

Évidemment, pour les parents, souscrire à une assurance vie pour leurs enfants est une façon de prévoir l’imprévisible. S’il y a un événement difficile et long à surmonter, c’est bien l’impensable perte d’un enfant. Plusieurs parents peuvent se retrouver en congé plus longtemps que prévu à la suite d’une telle tragédie. Certains choisissent aussi de prendre un congé simplement pour vivre le deuil et d’autres par obligations de santé.

Avec une assurance vie, le stress relié à l’impact financier d’une telle épreuve sur la réduction des revenus dans le budget familial est largement amenuisé. Les frais funéraires et le manque à gagner de vos revenus pendant l’accompagnement dans le cas d’une longue maladie, ou après, deviennent ainsi le moindre de vos soucis. Vous pouvez ainsi conserver toutes vos énergies à gérer les étapes de votre deuil à votre rythme. Certaines assurances vie, comme nos produits, peuvent aussi vous permettre un paiement anticipé en cas de maladie en phase terminale.

Une assurance vie pour les enfants et les plus jeunes : une excellente idée!

Assurer les enfants est donc loin d’être superflu, cela revêt de nombreux avantages qui procurent une tranquillité d’esprit essentielle dans les moments difficiles.

Souscrire à une assurance vie pour un enfant à un jeune âge est aussi un excellent cadeau à faire à vos enfants une fois à leur âge adulte. Imaginez que vos parents aient fait cela avec vous ou peut-être l’ont-ils fait? Une protection d’adulte au prix d’un enfant, une belle aubaine. Une suggestion de cadeau original à proposer aux parrains et marraines ou aux grands-parents.

Quoi qu’il en soit, avec le prix des primes pour une assurance vie en bas âge, nul doute qu’il s’agit d’un choix judicieux pour la sécurité financière de votre famille.

Besoin de conseils éclairés pour planifier la sécurité financière de votre famille? Appelez-nous ou écrivez-nous!

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L’utilité de l’assurance vie hypothécaire

L’assurance vie hypothécaire va de pair avec tranquillité d’esprit, surtout si on considère qu’en devenant propriétaire, on s’engage dans une dette, qui est très souvent la plus importante et qu’il faudra rembourser coûte que coûte.

Ainsi, ce n’est pas parce qu’une personne décède, qu’elle est atteinte d’une maladie grave ou qu’elle présente un cas d’invalidité que son engagement financier cesse d’exister, au contraire. La dette demeure et, en cas de décès, est transférée, aux héritiers qui seront à leur tour responsables de rembourser le prêt hypothécaire, à moins bien entendu qu’ils renoncent à la succession.

Comme expliqué dans un précédent article, il existe plusieurs types de prêts hypothécaires, mais le principe de l’assurance vie hypothécaire demeure tout de même assez standard, qu’elle provienne d’une institution financière ou encore, d’une compagnie d’assurance. L’objectif demeure donc de protéger l’investissement en cas de décès de l’assuré. Ce faisant, les bénéficiaires de l’assurance, les héritiers ou la banque, selon le cas, recevront ainsi une somme.

Si l’assurance vie hypothécaire provient d’une banque, elle se remboursera automatiquement au décès de l’assuré. Selon le type de contrat souscrit, cette dernière vérifiera, à ce moment, si l’assuré était admissible à l’assurance, et non au moment de la souscription initiale. Ce qui peut engendrer des refus de paiement.

Dans le cas contraire, si le prêt est protégé par une assurance vie temporaire, par exemple, la succession ou les bénéficiaires recevront une somme forfaitaire qu’ils pourront utiliser à leur guise. Évidemment, l’objectif demeure le même : voir à ce que le patrimoine reste positif pour les héritiers et que les dettes soient remboursées. Vous garderez aussi le contrôle de votre assurance prêt même si vous transférez votre hypothèque à une autre institution financière à la fin du terme. Cela vous évitera une hausse de vos primes auprès de la nouvelle institution puisque vous serez forcément plus âgé et peut-être dans des conditions de santé détériorées.

L’assurance vie hypothécaire et la hausse des taux

La pandémie a fait en sorte que le taux directeur a baissé jusqu’à 0,25 % en 2020, pour ensuite augmenter graduellement, de façon à contrer l’inflation. Cette dernière se produit d’ailleurs lorsqu’il y a une hausse généralisée et continue des prix, ce qui fait en sorte que le consommateur a l’impression bien fondée que tout coûte beaucoup plus cher qu’avant.

En ce qui a trait au cas qui nous préoccupe, la hausse des taux d’intérêt signifie que cela vous coûtera plus cher pour rembourser votre prêt hypothécaire. Ce phénomène affecte donc votre santé financière dans sa globalité.

Voici un exemple pour illustrer ce point : disons que Martin a une dette hypothécaire variable de 300 000 $ et qu’il y a une hausse de 0,5 point de pourcentage. Cela signifie qu’il devra débourser environ 90 $ de plus par mois (un total annuel excédentaire de 1000 $), sans pour autant qu’il en ait plus dans ses poches. La situation empire. Trois hausses de 0,5 point des taux d’intérêt représenteraient, pour le même prêt hypothécaire à taux variable, un surplus de 3000 $, chaque année. C’est en gros ce que donne la hausse des taux d’intérêt.

Impact d’une hausse selon le type de prêt hypothécaire

Il est certain que les modalités de votre prêt hypothécaire feront une différence dans une gestion de crise. Vous avez un taux fixe? Votre prêt ne sera pas affecté par la hausse. Bien entendu, il sera revu et ajusté lors du renouvellement lorsqu’il arrivera à échéance. Pour un taux variable, les paiements augmenteront en conséquence, ils seront donc plus élevés au gré des taux en vigueur.

Or, disons que ce genre de situation vous préoccupe un peu et vous insécurise. Comment faire pour s’assurer de pouvoir payer son hypothèque malgré une augmentation marquée? D’abord, il faut évaluer les impacts et réviser tous nos engagements. Par exemple, vous pourriez changer la fréquence de vos versements, ou appliquer une somme forfaitaire sur votre solde hypothécaire afin d’en diminuer les versements.

Cette révision inclut l’assurance vie prêt hypothécaire que vous avez contractée avec votre institution financière au moment du déboursé du prêt hypothécaire. Les coûts reliés aux assurances vie et invalidité peuvent être significatifs dans un budget : particulièrement avec deux assurés ou des assurés plus âgés. D’autant que les montants de couverture diminuent avec le solde hypothécaire et que les montants de primes demeurent inchangés. Il est donc sage et pertinent de reconsidérer vos couvertures d’assurance vie reliées, ou pas, à vos hypothèques. D’ailleurs vous pourriez également repenser à la pertinence d’une assurance invalidité qui coûte très cher : nous guidons votre réflexion dans cet article.

Vous pourriez économiser et améliorer vos protections. Des assurances vie prêt hypothécaire avec capital décroissant ou fixe existent pour répondre le plus adéquatement à vos besoins.

Faites le calcul ici.

En conclusion, une assurance vie prêt hypothécaire demeure une protection importante et rassurante. La question est de payer pour le meilleur produit adapté à votre budget et vos besoins. N’hésitez pas à communiquer avec nos experts pour de précieux conseils en la matière.

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Pourquoi le mandat de protection en cas d’inaptitude est-il nécessaire ?

Il semble si naturel de penser à nos héritiers en cas de décès avec une assurance vie et un testament, mais beaucoup moins de penser à nous si nous devions devenir mentalement inaptes. En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le mandat de protection ou anciennement le mandat en cas d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs questions difficiles auxquelles il vaut mieux réfléchir en pleine conscience avant de ne plus être en mesure de le faire. Après tout, c’est ce document légal qui aura le plus d’impact personnellement.

Le mandat en cas d’inaptitude est par définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où vous seriez mentalement inapte [1]. Plusieurs personnes pensent que leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas.

Le fait de ne pas avoir prévu un mandat de protection pourrait avoir de lourdes conséquences sur des décisions du quotidien qui semblaient banales lorsque vous étiez en pleine capacité mentale. Que ce soit pour décider qui s’occupera de vos enfants ou confier l’accès à vos comptes bancaires pour gérer vos finances. Les situations où votre signature et consentement sont requis sont très nombreuses et elles pourraient devenir de grosses embûches si un mandataire n’est pas désigné avec des instructions précises avec tous les droits pour agir en votre nom par procuration.

En évoquant la procuration, il est important de distinguer le lien entre le mandat en cas d’inaptitude et une procuration. Les deux termes sont apparentés, mais bien distincts. Une procuration sert à une personne saine d’esprit et vise l’administration de ses biens alors qu’un mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés. Le mandat d’inaptitude reconnaît et confère le pouvoir de représentation complet. Ainsi, vous pouvez de votre plein gré avant de perdre vos facultés donner une procuration, mais cette dernière sera caduque dès que vous serez déclaré mentalement inapte. Le mandat prendra alors effet.

Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné à titre de mandataire dans votre mandat de protection. En définitive, préparer un mandat de protection en cas de votre inaptitude ne met personne à l’abri d’un accident ou d’une maladie, mais il rassure qu’en cas d’une telle éventualité que vous soyez protégé. En résumé, si nommer un bénéficiaire pour notre patrimoine et nos assurances vie semble si naturel, nommer un « mandataire » pour gérer notre vie si nous en sommes incapables devrait être encore plus naturel.

Comment préparer un mandat de protection ?

L’objectif de cet article étant de vous inciter à préparer un mandat de protection, nous allons également vous guider sur la démarche pour en obtenir un.

Sommairement, il y a deux façons de préparer un mandat de protection [2] :

• Mandat de protection devant un notaire ou homologation d’un mandat de protection

Le mandat de protection en cas d’inaptitude fait devant notaire ou le mandat homologué confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires et l’homologation sera dès lors officialisée.

• Le mandat de protection devant témoins

Le mandat de protection fait devant témoins doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.

De la même manière qu’un testament homologué évite des contestations et permet de localiser rapidement la dernière version de votre testament, le mandat de protection homologué est l’acte qui a la plus grande valeur  en termes de preuve et qui demeure le plus accessible en cas de besoin. À ces avantages s’ajoute l’expertise pour en définir un contenu clair et légalement valable.

En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat de protection. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.

Prêt à préparer votre mandat de protection devant témoins et inquiet sur le prix d’un mandat ou un testament? Viaction a des solutions abordables pour vous.

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 2166 al.1
2. C.c.Q., art. 2166 al.1

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Paul et Fabienne sont mariés et ils ont trois enfants. Il a 68 ans, elle en a 64. Au début d’une retraite bien méritée de Fabienne, le couple décide d’évaluer sa situation financière. Comme plusieurs couples, ils réalisent alors qu’ils ont encore beaucoup d’obligations financières, même si tous deux sont dorénavant à la retraite. Que devraient faire Paul et Fabienne? Souscrire à une assurance vie représente certes une décision sensée, car advenant un décès, ils pourront ainsi libérer leurs héritiers de certaines obligations financières. L’assurance vie pour des personnes plus âgées offre ainsi une protection qui répond à plusieurs besoins.

Couvrir ses passifs

Le plus grand de ces besoins en matière d’assurance vie est donc de réduire ou éliminer le passif de l’assuré, de façon à ce que ses héritiers ne soient pas obligés de rembourser les dettes avec les actifs de l’héritage Ce montant libre d’impôt payable au moment du décès pourra servir à payer les dettes courantes, mais aussi les impôts que la succession de Paul ou de Fabienne devraient payer ainsi que tous les frais associés à leur décès.

Le temps des funérailles

Paul et Fabienne n’ont jamais vraiment pensé concrètement à leurs funérailles, ils en ont donc encore moins prévu le coût. Jusqu’au jour où le frère de Paul décède d’un arrêt cardiaque subit et qu’ils réalisent l’impact financier que sa mort a eu sur sa famille. Ils constatent alors que les frais funéraires, même les plus modestes, coûtent cher. Tous deux voudraient offrir à l’autre un adieu digne de ce nom et surtout, de bon goût. Ils conclurent qu’une assurance vie leur permettra d’atteindre cet objectif, d’autant plus que cette dernière peut également constituer l’héritage légué à leurs enfants s’ils sont désignés comme bénéficiaires en l’absence d’un testament.

Quel type d’assurance vie?

Au cours de leurs recherches, Paul et Fabienne découvrent qu’il existe plusieurs types d’assurance vie, bien que quelques-uns correspondent moins à leurs besoins en raison de leur âge. Ainsi, outre l’assurance vie permanente, il existe également l’assurance vie temporaire, laquelle leur semble être une bonne solution. Mais il existe peut-être une protection encore mieux adaptée. L’idéal est encore d’effectuer quelques calculs de prime pour faire un choix éclairé.

L’âge au moment de la souscription

Toutes primes d’assurance vie sont calculées au moment de souscrire à un produit d’assurance vie. Donc, comme l’âge est le facteur déterminant pour le calcul de la prime et que la santé est l’un des facteurs déterminant pour déterminer l’assurabilité, vous aurez compris que l’âge du futur assuré et son état de santé sont deux critères très importants à considérer.

Chez Viaction, comme la plupart des assureurs, nos produits peuvent être souscrits jusqu’à l’âge de 64 ans et pour certains produits jusqu’à 69 ans.

Ainsi, en fonction de votre budget et votre état de santé, vous pourriez contracter une assurance vie pour l’un des deux conjoints ou les deux. Le montant du capital assuré pourrait aussi être réduit pour le conjoint avec la prime la plus élevée, et augmenté pour le conjoint avec la prime la plus avantageuse.

Comment souscrire une assurance vie pour les personnes plus âgées?

Que vous ayez 55 ans ou plus, comme Paul et Fabienne, souscrire à une assurance vie pour une personne proche, ou à la retraite est chose aisée grâce à Viaction et à sa plateforme d’assurance vie en ligne. Il suffit de suivre quelques étapes et le tour sera joué.

Si vous n’êtes pas encore à la retraite, voici des informations à considérer pour protéger votre revenu familial

1. La phase préalable consiste à faire le choix du type d’assurance vie adaptée à vos besoins. Un calculateur et des ressources sont là pour vous aider;
2. Lorsque vous êtes prêt pour amorcer la démarche de souscription à une assurance vie, il suffit de fournir quelques données préliminaires, comme vos informations personnelles, votre situation financière, le montant de protection désiré,le type d’assurance, etc.
3. Ensuite, vous obtiendrez une soumission renfermant les différentes options qui vous sont offertes ainsi que la prime d’assurance à payer et les autres conditions. Il faudra alors choisir l’option retenue.
4. Vous devrez ensuite remplir le formulaire de demande plus détaillé avec un guide tout au long pour vous orienter dans la bonne direction, incluant un questionnaire de santé et les autorisations légales afin de souscrire à une assurance vie en ligne en toute sécurité.
5. Une décision vous sera rendue de façon instantanée.
6. Selon la réponse, vous devrez fournir les informations quant aux modalités de paiement ou planifier une rencontre téléphonique avec une personne mandatée pour obtenir un complément d’information si l’assureur l’exige en raison des réponses données dans votre formulaire.

Souvenez-vous qu’en aucun temps vous devrez subir un examen médical et qu’il vous sera possible de parler à un conseiller en sécurité financière de Viaction qui pourra répondre à vos questions et surtout, vous conseiller.
En fin de compte, Paul et Fabienne ont opté pour une solution d’assurance vie adaptée pour des personnes de leur âge, ce qui leur permet d’avoir la tête tranquille en ce qui a trait à leurs responsabilités financières. Ils pourront laisser un capital assuré à leurs successions respectives qui pourra servir à payer les frais funéraires, les dettes au moment du décès et, laisser un montant en héritage si le montant de capital assuré le permet.

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Pourquoi s’assurer pour la vie ?

D’entrée de jeu, rappelons qu’une assurance vie est l’outil idéal pour vous permettre de pallier les conséquences financières qu’entraînent un décès, particulièrement si vous êtes le principal revenu de la famille. Un versement libre d’impôt sera alors effectué au bénéficiaire désigné sur le contrat d’assurance vie. Cette somme pourra être utilisée pour assumer les différents frais liés au décès tout en leur procurant une sécurité financière pour les jours à venir.

Une assurance vie en ligne, c’est maintenant possible

De nos jours, l’assurance vie est un produit qui se vend particulièrement bien en ligne. Voici quelques raisons qui devraient vous convaincre d’adopter ce processus ou du moins, de l’essayer!

1. Dans un premier temps, utiliser un tel outil vous permettra d’obtenir une vision globale des produits d’assurance vie afin de mieux comparer les options et ultimement, choisir celle qui correspond davantage à vos besoins.
2. Ensuite, ces outils virtuels renferment ainsi tous les types de produits d’assurance vie disponibles chez l’assureur qu’il s’agisse d’une assurance temporaire ou d’une assurance vie permanente, vous y trouverez votre compte selon le budget et le besoin de sécurité financière.
3. En troisième lieu, magasiner votre prochaine assurance vie en ligne vous procurera un énorme gain de temps, un avantage de plus en plus recherché en cette époque. Une vingtaine de minutes et vous aurez une soumission en ligne claire, détaillée et bien documentée.
4. Quatrièmement, l’achat d’une assurance vie en ligne, comme le stipule cet article, est devenu un processus fort simple et facilitant qui conviendra même aux internautes les moins habitués. La marche à suivre est claire et la démarche optimisée pour une expérience utilisateur fluide.
5. Finalement, bien que vous soyez lié par contrat et que vous vous engagez à payer les primes de votre police d’assurance, l’achat d’une assurance vie en ligne est à proprement dite sans contrainte, c’est-à-dire que vous serez libre de vos actions et futures décisions en ce qui a trait à vos prochaines polices d’assurance.
6. En prime, vous avez accès en tout temps à l’aide d’un conseiller accrédité en sécurité financière pour vous guider et répondre à vos questions au téléphone, sur rendez-vous ou durant les heures de bureau.

Viaction, un assureur vie en ligne pionnier

Viaction a été la première compagnie d’assurance québécoise à offrir l’assurance vie en ligne. L’expérience acquise au fil des ans a permis de perfectionner les solutions offertes et de répondre aux besoins évolutifs des clients. Ainsi, Viaction vous propose aujourd’hui :

• Une démarche libre : aucun représentant de Viaction ne viendra vous embêter;
• Du temps de réflexion en l’absence de vente à pression;
• Un service à la clientèle hors pair, selon vos besoins et sur demande;
• Une expérience d’achat rapide, 20 minutes et le tour sera joué;
• Une décision instantanée qui vous permet de régler vos dossiers promptement;
• Toute l’information vulgarisée à portée de main sous l’onglet Éducassurance vie du site Web.

Comment souscrire à une assurance vie en ligne?

1. La phase préalable consiste à faire le choix du type d’assurance vie adaptée à vos besoins. Un calculateur et des ressources sont là pour vous aider;
2. Lorsque vous êtes prêt pour amorcer la démarche de souscription à une assurance vie, il suffit de fournir quelques données préliminaires, comme vos informations personnelles, votre situation financière, le montant de protection désiré, le type d’assurance, etc.
3. Ensuite, vous obtiendrez une soumission renfermant les différentes options qui vous sont offertes ainsi que la prime d’assurance à payer et les autres conditions. Il faudra alors choisir l’option retenue.
4. Vous devrez ensuite remplir le formulaire de demande plus détaillé avec un guide tout au long pour vous orienter dans la bonne direction, incluant un questionnaire de santé et les autorisations légales afin de souscrire à une assurance vie en ligne en toute sécurité.
5. Une décision vous sera rendue de façon instantanée.
6. Selon la réponse, vous devrez fournir les informations quant aux modalités de paiement ou planifier une rencontre téléphonique avec une personne mandatée pour obtenir un complément d’information si l’assureur l’exige en raison des réponses données dans votre formulaire.

Comme vous pouvez le constater, il n’y a rien de plus facile que de souscrire à une assurance vie en ligne chez Viaction, surtout qu’en tout temps, il vous est possible de discuter avec un conseiller en sécurité financière.

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En tant qu’héritier, vous devrez ainsi faire face à ces contraintes et rembourser les dettes contractées par le ou la défunt(e).

Sachant cela, il est possible d’anticiper les écueils d’une telle situation pour adoucir cette transition. Pour y arriver, il faut avoir recours à une bonne planification financière, et l’assurance vie devient votre meilleure alliée. Le montant de capital assuré qui devient disponible au décès permet le remboursement des dettes (le cas échéant) en plus de fournir un soutien financier qui permettra de conserver le rythme et les habitudes de vie, et ce, même si le soutien financier, soit l’assuré, n’y est plus.

Il va de soi que la réclamation d’une assurance vie comporte des étapes bien précises. Étudions plus à fond le délai exigé pour recevoir le paiement d’une assurance vie après décès.

D’abord, comment soumettre une réclamation d’assurance vie après un décès?

La réclamation d’une assurance vie après décès est assez aisée puisqu’elle suit un ordre logique défini étape par étape. Ainsi:

1. Dans un premier temps, au décès de l’assuré ou le plus tôt possible, communiquez avec votre compagnie d’assurance qui a émis le contrat. Vous pouvez également demander l’aide de votre agent/courtier.
2. On vous demandera de fournir les documents de base nécessaires à l’ouverture du dossier, notamment un certificat de décès et une preuve que celui qui réclame le montant assuré y a véritablement droit.
3. L’assureur procédera ensuite aux vérifications d’usage, en étudiant la police d’assurance vie pour confirmer que cette demande est justifiée et recevable selon les circonstances entourant le décès. Il est également possible qu’on fasse l’examen des circonstances entourant la réclamation.
4. La compagnie d’assurance pourrait exiger des documents complémentaires, afin de clarifier ces circonstances avant de prendre sa décision.
5. Elle vous fera part de sa décision et conformément aux conditions incluses dans le contrat d’assurance, pourra procéder
   au versement de la prestation décès.

Combien de temps pour toucher une assurance vie après la réclamation?

C’est une des premières questions que les bénéficiaires se posent… et avec logique! Le trépas d’un être cher représente déjà un traumatisme, c’est pourquoi on cherche avant tout un semblant de normalité et de stabilité, surtout du point de financier. Or, le délai pour recevoir la somme est régi par la loi à partir du moment où la réclamation est reçue chez l’assureur. Ainsi, vous aurez de 90 jours à 12 mois à compter du décès pour réclamer une assurance vie. Les conditions de la police vous informeront sur ce point.

La réclamation d’une assurance vie et le délai de versement varient certes d’une compagnie d’assurance à l’autre et surtout, du type d’assurance vie, mais en fin de compte, elles remettent aux bénéficiaires choisis par l’assuré une somme globale au décès de ce dernier.

Bien entendu, durant son vivant, l’assuré doit avoir rempli les conditions exigées par le contrat d’assurance en ce qui a trait, par exemple, aux paiements des primes et à la véracité des déclarations faites lors de la souscription (âge, tabagisme, usage de stupéfiants, état de santé, etc.).

Selon les règles de l’AMF, « L’assureur est tenu de payer les sommes assurées et les autres avantages prévus au contrat, suivant les conditions qui y sont fixées, dans les trente jours suivant la réception de la preuve justificative requise pour le paiement. » (Code civil du Québec, art. 2436)

Assurance vie et succession : délai de versement

Dans le plus simple des cas, l’assureur dispose de 30 jours après réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées, pour procéder au paiement du capital assuré au bénéficiaire désigné.

Le choix du bénéficiaire a donc été fait par l’assuré avant son décès selon deux options quant à la façon dont la somme sera remise. Dans un premier temps, il peut désigner expressément une ou des personnes, ce qui signifie que le capital assuré sera versé indépendamment de la succession. Par exemple, en désignant l’épouse ou l’époux comme bénéficiaire, la somme leur sera directement versé plus rapidement. Mais attention, cette désignation pourrait être annulée en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de votre union civile ou encore, à la dissolution de cette dernière. Advenant cette situation, l’assurance vie sera automatiquement incluse dans le patrimoine.

D’autre part, dans le cas où l’assurance vie fait partie de la succession, elle suivra donc le processus de liquidation successorale puisqu’elle sera incluse dans le patrimoine. C’est ici qu’un testament entre en jeu, document qui spécifie quels biens seront remis à quels héritiers à votre décès. Vous l’aurez compris, ces biens incluent la police d’assurance vie qui porte la mention « payable à la succession, aux ayants droits, aux héritiers ou à toute autre personne désignée par une expression similaire ».

En conclusion, le délai exigé pour recevoir le paiement de l’assurance vie après décès de l’assuré est assez rapide. Selon la loi, on parle d’un délai de 30 jours à partir de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’assureur. Il est ainsi de votre responsabilité, et de celle de l’assuré, de vérifier que tout soit en ordre, et ce, avant qu’un événement imprévu ne survienne.

Si vous êtes à la recherche d’une protection, pour vous-même ou pour un proche, profitez du calculateur d’assurance vie en ligne et obtenez une soumission rapidement. N’hésitez pas à communiquer avec un de nos conseillers pour une protection claire qui répondra au moindre de vos besoins.

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