Avez-vous un mandat en cas d’inaptitude?

Ce qui est moins connu, et manifestement aussi important, c’est de prévoir ce qu’il adviendra en cas d’incapacité pendant que nous avons encore toute notre lucidité. Le mandat de protection en cas d’inaptitude fait partie des actes qui comblent le vide juridique potentiel dans la protection des droits et biens d’une personne qui ne serait ni en pleine capacité, ni décédée. Partant du constat que celui-ci est bien trop méconnu des personnes qui ne songent qu’à l’après de leur décès, Viaction souhaite vous éclairer sur la nécessité pour toute personne de mettre en œuvre son mandat en cas d’inaptitude.

Pourquoi le mandat de protection en cas d’inaptitude est-il nécessaire ?

Il semble si naturel de penser à nos héritiers en cas de décès avec une assurance vie et un testament, mais beaucoup moins de penser à nous si nous devions devenir mentalement inaptes. En effet, dans le cas où un grave accident vous plongerait dans un état de coma ou encore une maladie dégénérative vous priverait de vos facultés mentales, le mandat de protection ou anciennement le mandat en cas d’inaptitude permettrait de prévoir qui s’occuperait de vous, de vos enfants et qui pourrait administrer vos biens. Plusieurs questions difficiles auxquelles il vaut mieux réfléchir en pleine conscience avant de ne plus être en mesure de le faire. Après tout, c’est ce document légal qui aura le plus d’impact personnellement.

Le mandat en cas d’inaptitude est par définition l’acte qui permet de protéger vos intérêts dans une situation où vous seriez mentalement inapte [1]. Plusieurs personnes pensent que leurs intérêts et ceux de leur famille sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pas le cas.

Le fait de ne pas avoir prévu un mandat de protection pourrait avoir de lourdes conséquences sur des décisions du quotidien qui semblaient banales lorsque vous étiez en pleine capacité mentale. Que ce soit pour décider qui s’occupera de vos enfants ou confier l’accès à vos comptes bancaires pour gérer vos finances. Les situations où votre signature et consentement sont requis sont très nombreuses et elles pourraient devenir de grosses embûches si un mandataire n’est pas désigné avec des instructions précises avec tous les droits pour agir en votre nom par procuration.

En évoquant la procuration, il est important de distinguer le lien entre le mandat en cas d’inaptitude et une procuration. Les deux termes sont apparentés, mais bien distincts. Une procuration sert à une personne saine d’esprit et vise l’administration de ses biens alors qu’un mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés. Le mandat d’inaptitude reconnaît et confère le pouvoir de représentation complet. Ainsi, vous pouvez de votre plein gré avant de perdre vos facultés donner une procuration, mais cette dernière sera caduque dès que vous serez déclaré mentalement inapte. Le mandat prendra alors effet.

Ainsi, et afin que la personne de votre choix puisse agir en votre nom, vous devrez l’avoir au préalable désigné à titre de mandataire dans votre mandat de protection. En définitive, préparer un mandat de protection en cas de votre inaptitude ne met personne à l’abri d’un accident ou d’une maladie, mais il rassure qu’en cas d’une telle éventualité que vous soyez protégé. En résumé, si nommer un bénéficiaire pour notre patrimoine et nos assurances vie semble si naturel, nommer un « mandataire » pour gérer notre vie si nous en sommes incapables devrait être encore plus naturel.

Comment préparer un mandat de protection ?

L’objectif de cet article étant de vous inciter à préparer un mandat de protection, nous allons également vous guider sur la démarche pour en obtenir un.

Sommairement, il y a deux façons de préparer un mandat de protection [2] :

• Mandat de protection devant un notaire ou homologation d’un mandat de protection

Le mandat de protection en cas d’inaptitude fait devant notaire ou le mandat homologué confère au document un caractère d’authenticité. En d’autres mots, il sera plus difficile de le contester devant les tribunaux. Le notaire certifie le consentement et demeure le gardien de l’original du mandat. Il l’inscrira au Registre des mandats de la Chambre des notaires et l’homologation sera dès lors officialisée.

• Le mandat de protection devant témoins

Le mandat de protection fait devant témoins doit être signé par vous et par deux témoins qui attestent que vous êtes sain d’esprit, c’est-à-dire capable mentalement et physiquement d’exprimer votre volonté et d’en comprendre la portée. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat. Assurez-vous aussi que les personnes de votre entourage savent que vous avez un mandat de protection. Vos proches devront avoir en main l’original du document et retracer au moins un des témoins pour soumettre votre dossier au tribunal si vous devenez inapte.

De la même manière qu’un testament homologué évite des contestations et permet de localiser rapidement la dernière version de votre testament, le mandat de protection homologué est l’acte qui a la plus grande valeur  en termes de preuve et qui demeure le plus accessible en cas de besoin. À ces avantages s’ajoute l’expertise pour en définir un contenu clair et légalement valable.

En définitive, pour envisager votre vie future plus sereinement, il est important de pouvoir prévoir l’imprévisible par le biais du mandat de protection. Ainsi, si vous pensez savoir qui serait la meilleure personne pour s’occuper de vous, de vos enfants encore mineurs ou de vos biens, c’est le temps de protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Le plus important réside finalement dans le fait de ne pas laisser d’autres personnes décider en pareille situation à votre place.

Prêt à préparer votre mandat de protection devant témoins et inquiet sur le prix d’un mandat ou un testament? Viaction a des solutions abordables pour vous.

1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »), art. 2166 al.1
2. C.c.Q., art. 2166 al.1

Par Viaction Assurance