Comme liquidateur ou exécuteur testamentaire, vous avez donc la charge de liquider les biens de la personne décédée et de les répartir selon ses volontés entre les héritiers. C’est une lourde responsabilité qui peut vous demander du temps et certaines connaissances.
Sachez que vous pouvez renoncer à cette tâche sauf si vous êtes l’unique héritier. Vous devrez le faire par écrit et devant notaire.
Si la personne décédée a laissé ses affaires en ordre, votre tâche en sera facilitée.
Que devrez-vous faire ?
Voici quelques tâches qui vous incombent.
À noter : Cette liste n’est pas exhaustive et peut dépendre de la situation financière de la personne décédée. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme un notaire.
1. Trouver le testament et organiser les funérailles
Trouver le testament et vous assurer d’organiser les funérailles selon les volontés du défunt.
À noter : La Régie des rentes du Québec accorde un montant de 2 500 $ à la personne qui a payé les frais funéraires ou à la succession.
2. Vous assurer que ce testament est le dernier que le défunt a fait
Vous devrez donc demander une recherche testamentaire pour vous en assurer. Vous pouvez le faire en ligne ou en mandatant un notaire pour le faire.
À noter : Vous devez faire deux demandes de recherche, l’une auprès de la Chambre des notaires du Québec et l’autre auprès du Barreau du Québec. Si le testament est fait par écrit ou devant témoins, il faudra le faire homologuer. Les testaments autres que notariés doivent toutefois être homologués devant la Cour supérieure du Québec, ce qui entraîne des frais minimums.
3. Obtenir plusieurs copies du certificat de décès
Pour obtenir une copie ou un certificat de décès, vous devez vous adresser au Directeur de l’état civil. Le certificat de décès permet d’établir légalement le décès d’une personne et de régler la succession. Plusieurs copies vous seront utiles pour liquider des actifs auprès des institutions.
À noter : Le certificat de décès permet de mettre fin à différents programmes comme l’assurance maladie, l’assurance automobile, les rentes de retraite, l’aide sociale, etc. et de déterminer la date de versement des prestations au conjoint survivant, notamment les rentes du Québec.
4. Établir qui sont les héritiers
Si les héritiers sont indiqués dans le testament, la situation est assez claire. Si la personne décédée n’a pas fait de testament, les héritiers sont établis selon la loi. Vous devez aviser les personnes qui sont les héritiers.
À noter : Dans le cas d’un leg particulier, la personne qui hérite n’a pas à connaître tout le contenu du testament. Un leg particulier est une partie des biens ou une somme d’argent destinée spécifiquement à une personne ou un organisme. Ex. Je lègue 2 000 $ à ma nièce Clara.
5. Obtenir les cartes d’identité et les cartes de crédit
Aviser les institutions financières du décès de la personne. Faire de même auprès des fournisseurs afin d’annuler les services comme le téléphone cellulaire, l’internet, câble, etc. et demandez-leur une confirmation écrite des montants dus.
À noter : Faites réacheminer le courrier de la personne décédée à votre adresse.
6. Chercher les polices d’assurance vie
Le montant d’une police d’assurance vie pour laquelle un bénéficiaire est expressément désigné ne fait pas partie de la succession. Vous pouvez donc communiquer avec la compagnie d’assurance pour remplir une demande de prestation de décès et obtenir le paiement de l’assurance vie de la personne décédée. Cette somme sera remise au bénéficiaire désigné, sans impôt.
À noter : N’oubliez pas de communiquer avec l’employeur de la personne décédée; même si la personne est retraitée, une assurance vie pourrait avoir été prévue en cas de décès.
7. Ouvrir un compte de succession
Pour ouvrir un compte au nom de la succession, l’institution exigera un certificat de décès, le testament et la recherche testamentaire. Vous pourrez fermer les comptes bancaires de la personne décédée et y transférer les sommes.
À noter : À même ce compte, vous pourrez encaisser les sommes dues et payer les dettes de la personne décédée. Toutes les dépenses nécessaires à la liquidation sont à la charge de la succession.
8. Faire l’inventaire des biens
Rassemblez tous les documents nécessaires pour faire l’inventaire des biens. (titres de propriété, relevés bancaires et de placements, prêts, comptes à payer, coffret de sureté, etc.)
À noter : En faisant un inventaire, les héritiers pourront accepter ou refuser la succession en toute connaissance de cause et éviter d’être responsables personnellement des dettes de la personne décédée.
9. Régler les droits du conjoint
Vérifier les droits du conjoint légal sur le partage du patrimoine.
À noter : les régimes enregistrés (REER, FERR etc.) peuvent être transférés au conjoint légal ou de fait, sans impact fiscal en complétant les bons formulaires.
10. Faire la dernière déclaration de revenu et payer les impôts
Au décès, la loi de l’impôt considère que la personne décédée a vendu tous ses actifs immobilisés à la date du décès, à la juste valeur marchande, c’est-à-dire le montant le plus élevé qu’elle aurait pu obtenir pour un bien dans le marché. Le rapport d’impôt au décès doit inclure tous les revenus même si la personne décédée ne les a pas reçues de son vivant.
À noter : La loi oblige le liquidateur à produire la dernière déclaration de revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès de la même année.
11. Distribuer les biens
À l’exception des biens à valeur sentimentale comme des vêtements, des diplômes, etc., vous ne devriez pas remettre un bien à un héritier avant la fin de la liquidation.
Le moment venu, vous devez distribuer les biens selon l’ordre suivant :
- Payer les créanciers de la personne décédée (les dettes, les impôts)
- Verser les sommes dues au conjoint marié ou uni civilement en raison de la fin du mariage et de l’union civile
- Remettre les legs particuliers indiqués au testament
- Répartir les biens résiduels aux autres héritiers déterminés dans le testament ou par la loi
À noter : Tout héritier peut refuser la succession, surtout si elle est déficitaire.
12. Dresser un compte final et publier l’avis de clôture de la succession.
Le compte final du liquidateur est un « compte-rendu » de la liquidation. C’est un document qui vise à informer les héritiers de ce qu’il reste dans la succession une fois les dettes et les legs payés. Il sert aussi à rendre compte du déroulement de la liquidation.
Les héritiers doivent accepter le compte final pour que le liquidateur soit libéré de ses fonctions.
À noter : Une fois que ce compte et le partage des biens ont été acceptés par les héritiers, un avis de clôture du compte du liquidateur (et non le contenu de ce compte) doit être inscrit au RDPRM. Cette inscription permet aussi de confirmer que la succession a pris fin et que le liquidateur est libéré de l’administration de cette succession.
Aucune échéance n’est fixée pour que le liquidateur s’acquitte de ses tâches mais il a avantage à le faire le plus rapidement possible. Si le délai dépasse une année, vous devrez rendre des comptes de votre administration aux héritiers et aux créanciers.
En conclusion
Être liquidateur d’une succession, c’est gérer les biens de la succession selon les volontés de la personne décédée et dans l’intérêt des héritiers. En tout temps, vous pouvez obtenir les services d’un notaire qui pourra vous assister dans votre tâche.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la brochure « Que faire lors d’un décès » publiée par le gouvernement du Québec.
Par Viaction Assurance
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