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  • Les dettes ne s’effacent pas au décès

    A votre décès, les dettes que vous avez contractées ne s’effacent pas.  Les créanciers n’annulent pas vos dettes en apprenant votre décès !  Toutes vos dettes entrent dans le calcul de votre succession.

    En 2019, les québécois avaient une dette en moyenne de 20 300 $ (1) sans tenir compte de la dette hypothécaire qui peut être pas mal plus élevée.

    C’est le liquidateur qui aura la responsabilité de rembourser les dettes en vendant ou liquidant des actifs et avant de répartir la somme restante entre les héritiers. Il est vrai que les héritiers peuvent toujours  refuser une succession mais ils n’auront alors pas droit aux actifs non plus. S’ils acceptent, ils acceptent également la responsabilité du paiement des dettes.

    Carte de crédit ou prêt conjoint

    Si vous détenez des dettes conjointement avec une autre personne, comme une carte de crédit conjointe ou un prêt garanti, le cosignataire devient à votre décès, l’unique titulaire de la dette et est tenu de rembourser 100% de la dette. Par exemple, si vous avez une carte de crédit conjointe et que vous ne l’utilisez que rarement parce que c’est généralement votre conjoint qui fait les achats, à son décès vous serez responsable de la totalité du solde de la carte.

    Contrat de location de voiture

    Vous avez  louez votre automobile à long terme ? Le décès n’annule pas le contrat de location. Pour éviter de payer le solde de la location, les héritiers peuvent céder le bail à une autre personne ou sous-louer le véhicule ou, si le créancier l’autorise, vendre le véhicule pour rembourser le solde de la dette.

     Pension alimentaire

    Savez-vous que le décès du payeur d’une pension alimentaire ne met pas fin à son obligation? Selon les articles du Code civil du Québec concernant la « survie de l’obligation alimentaire », en cas de décès d’un conjoint, le conjoint ou la conjointe qui recevait une pension alimentaire peut réclamer de la succession jusqu’à 12 mois de pension alimentaire, pour un maximum de 10% de la succession. Pour leur part, à titre de créanciers alimentaires, les enfants du défunt peuvent réclamer de la succession une contribution plus grande, pendant plusieurs années, selon leurs besoins et la valeur de la succession.* Source: articles 684 à 688 du Code civil du Québec

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    Impôt au décès

    C’est votre dernière dette. Vous avez certainement toutes les bonnes intentions du monde en voulant laisser un héritage à vos proches. Mais ne laissez pas l’impôt venir gâcher ce que vous auriez voulu pour eux et prévoyez que votre succession devra payer des montants importants dans votre dernière déclaration fiscale.

    À votre décès, la loi de l’impôt considère que vous avez vendu tous vos actifs à la date de votre décès à la juste valeur marchande. Pour un actif immobilisé (un bâtiment, un terrain, un véhicule, etc.) il s’agit du montant le plus élevé que vous auriez pu obtenir pour un bien dans le marché. Pour les titres de valeurs mobilières, comme les obligations, les actions ou les actions d’un fonds de travailleurs, le concept de la juste valeur s’appliquera également

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    Laissez un héritage et non des dettes en nommant un bénéficiaire

    Il existe deux exceptions qui font en sorte que des sommes ne sont pas comprises dans votre succession et qui seront versées, sans impôt à payer.

     

    • Police d’assurance vie – Si vous avez une police d’assurance vie et que vous nommez spécifiquement un ou des bénéficiaires de votre police d’assurance vie, ces bénéficiaires pourront recevoir rapidement le montant sans passer par le règlement de toute la succession qui peut prendre plusieurs mois.

    Le montant sera alors versé directement aux personnes que vous aurez nommées dans la police d’assurance, sans être soumis aux possibles réclamations de créanciers.

    Le montant d’une assurance vie est toujours non imposable.

    Soyez précis! Pour éviter toute ambiguïté, donner le nom et votre relation avec cette personne. Par exemple: Isabelle Tremblay, conjointe de fait.

     

    • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Si vous détenez un REER et avez nommé un bénéficiaire, le REER lui sera versé en totalité et ne pourra pas être inclus dans la succession. Si vous avez nommé votre conjoint comme unique bénéficiaire de votre REER, les sommes accumulées pourront être transférées dans un REER enregistré à son nom sans qu’il y ait d’impôt à payer. C’est ce qu’on appelle communément le « roulement au conjoint ». Le conjoint devra payer l’impôt au fur et à mesure qu’il fera des retraits de son REER ou de son FERR. Toutefois, si le bénéficiaire n’est pas votre conjoint, il pourrait tout de même devoir payer l’impôt exigé au retrait du REER.
    (1) Source EquifaxMD – 2020
    Note légale